Conditions
générales
de ventes
1. Spécifications techniques
2. Réserve de propriété
3. Prix et conditions de paiement
4. Produits
5. Garanties
6. Rétractation
7. Exécution des commandes
8. Règlement des litiges
9. Confidentialité
Nos actions commerciales sont soumises aux présentes conditions
qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse
de notre part.
Nos catalogues et nos offres Internet s’adressent aux
professionnels (administrations, entreprises, associations, artisans,
commerçants et professions libérales) et particuliers implantés au Maroc.
1- SPECIFICATIONS TECHNIQUES :
Les caractéristiques et spécifications techniques des
produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité.
Toutefois, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et dans
ce cas nous en informons le client lors de la commande.
2- RESERVE DE PROPRIETE :
Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré
jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date,
le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque
des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause
que ce soit.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par
l’acheteur d’une des échéances de paiement, Accessbureau.ma, sans préjudice de
ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du
matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité
de ses engagements.
3- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en Dirhams.
Ils sont garantis pendant la période de validité de notre catalogue en ligne et
documents ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle à durée limitée.
Nos devis ou factures pro-forma bénéficient de la même
validité, sauf mentions contraires. Les prix de vente des produits sur notre
site Internet sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.
Sauf conventions particulières, nos factures sont payables,
à la livraison, par chèque (avec un minimum de 200 DH HT), ou espèce,
toutefois, le virement bancaire est également valable, auquel cas, la livraison
s’effectue après le crédit de notre compte par le montant de la commande.
Le non paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance,
entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les
sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres.
4- PRODUITS :
Les articles vendus sont conformes aux normes marocaines. En
cas de commande à une destination étrangère, le client est invité à vérifier
que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de
destination. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait
d’une utilisation non conforme à ces normes.
Les photos, illustrations et textes associés présentés dans
nos supports de ventes n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne
sauraient engager notre responsabilité
5- GARANTIES :
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant,
les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle d’une durée
minimum de deux ans qui couvre la réparation du matériel concerné ou son
remplacement par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes. La
facture tient lieu de bon de garantie. Certains produits bénéficient d’une
garantie spécifique ou supérieure à deux ans mentionnée dans le catalogue.
Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de
transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du
client.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses
suivantes : matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation
; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications
qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du
matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou
incompatibilité avec d’autres matériels.
6- RÉTRACTATION :
Selon l’article 36 de la loi 31/08 : Le client bénéficie
d’un délai de sept jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à
compter du jour de la réception de son colis et prend en charge les frais
d’envoi et de retour du colis
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au
préalable auprès du service retour de Accessbureau.ma à l’adresse email
suivante : [email protected]
Le produit objet de rétractation doit rester en parfait état
et dans son emballage d’origine, le client s’engage à retourner les articles
faisant l’objet d’une rétractation dans leur conditionnement et leur emballage
d’origine, neufs et propres, prêts à la revente, accompagnés de tous leurs
accessoires, notices d’emploi et autres documentations éventuelles et ne doit
pas avoir été ouvert ou déballé, autrement il n’est plus remboursable.
Dans le cas du paiement par carte bancaire, des frais de
traitement sont prélevés sur le montant à rembourser pouvant atteindre 2,5% du
montant de la commande. Le remboursement se fait dans un délai de 15 jours
maximum.
7- EXECUTION DES COMMANDES:
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks
disponibles. Notre société s’engage à livrer tout produit commandé dans les
délais et selon les modalités indiqués. En cas de dépassement de ces délais et
sauf mention particulière dans les pages services de notre site, le client aura
seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai,
sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages
intérêts.
8- RÈGLEMENT DES LITIGES :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit
marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation
des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur
différend par voie de conciliation.
A défaut d’une telle conciliation dans un délai de trente
(30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre partie
par la partie la plus diligente, En cas de litige entre le fournisseur et le
consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction
compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu
de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le
préjudice au choix du consommateur.
9- CONFIDENTIALITE :
Accessbureau.ma s´engage à ne pas communiquer les données
nominatives (nom, adresse, etc.) qui lui auront été transmises, sauf dans
l’hypothèse où la loi l’impose.
En acceptant les conditions générales de vente, les Clients
donnent leur consentement à l’utilisation, par Accessbureau.ma, des données
nominatives les concernant.
Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses
Clients, Accessbureau.ma pourra être amené à collecter des données relatives à
la notoriété et à l’usage de ses propres services. Ces données ne seront alors
utilisées que sur une base anonyme et globalisée.
Accessbureau.ma pourra être amené à utiliser les moyens
techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses Services.